Amendement n° CS286 de Mme Géraldine Grangier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer au mot : « plus » le mot : « moins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir que le montant de l'amende pouvant être infligé est "au moins égal" à cinq fois le coût du traitement des déchets concernés par le transfert illicite.