Rejeté.
Les sociétés dont l’activité est régie par le code des assurances consacrent des sommes équivalentes à 1 % de la valeur de leur actif comptable à l’acquisition d’au moins une des catégories de placement suivantes : 1° Des titres émis par les entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail contribuant à la transition écologique ; 2° Des parts de sociétés de capital-risque mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispo… (extrait)
La création de cette contribution de 1 % des actifs des entreprises d’assurance, proposée par France Active, a pour objectif de financer le secteur de l’économie sociale et solidaire investi dans la transition écologique. De nombreuses ESS répondent à la fois aux défis environnementaux et aux besoins sociaux tout en se basant sur une gouvernance démocratique et en privilégiant l’impact avant la re… (extrait)