Amendement n° CS306 de Mme Eva Sas sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Après l’article L. 22-10-10, il est inséré un article L. 22-10-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-10-1. - I. - Cet article est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d’application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les sociétés côtés soumises à la Directive sur l’informations en matière de durabilité par les entreprises - dite Corporate sustainabilité reporting directvie (CSRD), la publication d’une stratégie de transition complète contenant une série d’indicateurs clés sur lesquels pourront s’appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilité des mesures pri… (extrait)