Amendement n° CS320 de M. Jérôme Nury à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « très grands ».

L'exposé des motifs

Cet amendement revalorise les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire en excluant le critère de dimension de l'exemption du ZAN. La France ne compte que 5000 entreprises de taille intermédiaire quand l'Allemagne en compte 13 000, ce qui permet d'ailleurs à l'industrie Allemande de produire 21% du P.I.B Allemand, quand l'industrie Française n'en représente … (extrait)