Adopté.
Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 516-1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515-36 et L. 229-32 ».
Les garanties financières des ICPE relevant du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement permettent la remise en sécurité du site, la suppression des déchets, et donc d’empêcher les risques immédiats de pollution du site et de ses environs. Par contre concernant les sols elles ne garantissent pas la dépollution des sols qui pourraient être indispensables en cas de cessation d’activité . … (extrait)