Tombé.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au cinquième alinéa de l’article L. 181-9, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , dans un délai d’un mois après son dépôt pour les projets situés dans les zones d’accélération au sens de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie ou dans un délai de quarante-cinq jours pour les projets situés en dehors de ces zones, » et sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Ce délai est suspendu à compter de l’envoi de la demande de com… (extrait)
Le présent amendement vise à encadrer la phase de complétude des demandes d’autorisation environnementale dans une logique d’accélération et de simplification. L’article 2 du projet de loi dans sa rédaction actuelle prévoit de paralléliser phase d’examen et de consultation et dispose explicitement que la durée de la phase de consultation est portée à 3 mois. L’étude d’impact du projet de loi préci… (extrait)