Amendement n° CS328 de Mme Danielle Brulebois à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’autorité compétente informe, par une décision motivée, le porteur de projet des circonstances exceptionnelles qui ont justifié la prorogation. »

L'exposé des motifs

La future directive RED III prévoit la possibilité de prolonger de 6 mois la durée d’instruction des projets situés en zones d’accélération. En revanche, les dispositions de la future directive prévoient également que dans le cas où la durée est prolongée, l’Etat doit clairement informer le porteur de projet/pétitionnaire des raisons qui justifient cette prolongation. Il convient ainsi, par souci … (extrait)