Amendement n° CS344 de Mme Danielle Brulebois à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Un amendement adopté en commission a prévu de préciser que les établissements publics fonciers (EPF) locaux participent au développement industriel des territoires et à la renaturation. Ces établissements acquièrent du foncier pour le compte des collectivités ou les aménageurs, dans le cadre d’opérations d’aménagement portées par ces collectivités ou aménageurs. A cet égard, leurs missions statuta… (extrait)