Amendement n° CS347 de Mme Anaïs Sabatini sur avant l'article 12

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « , y compris des procédures de mise en concurrence ».

L'exposé des motifs

Ce titre propose que des collectivités territoriales, des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’énergie prennent en compte plus efficacement les offres nationales. Cet amendement vise à élargir à la mise en concurrence les dispositions qui permettent d’acheter directement à des opérateurs économiques pouvant être locaux. Les commandes publiques doivent pouvoir contribuer plus … (extrait)