Amendement n° CS349 de Mme Anaïs Sabatini sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’ensemble des mesures financières et fiscales engagées par la présente loi.

L'exposé des motifs

Le texte présenté aurait dû avoir pour ambition une véritable réindustrialisation de la France. Il est au contraire trop restrictif et vague dans son approche. Ce texte ne répond pas aux objectifs initiaux et n’est qu’un saupoudrage d’articles très techniques. Aucune mesure de financement global n’est précisée puisque le Gouvernement a refusé d’inclure un volet financier pourtant indispensable à t… (extrait)