Tombé.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au cinquième alinéa de l’article L. 181-9, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , dans un délai d’un mois après son dépôt, » et sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Ce délai est suspendu à compter de l’envoi de la demande de complément jusqu’à la réception des éléments nécessaires. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente sur la complétude du dossier à l’expiration du délai mentionné au présent ali… (extrait)
Le présent amendement vise à encadrer la phase de complétude des demandes d’autorisation environnementale dans une logique d’accélération et afin d’être en conformité avec les exigences communautaires de la future directive RED III. L’article 2 du projet de loi dans sa rédaction actuelle prévoit en effet de paralléliser phase d’examen et de consultation et dispose explicitement que la durée de la … (extrait)