Amendement n° CS377 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article. La commande publique se fait avec les finances publiques. S’il est souhaitable qu’elle soit un outil pour encourager certains secteurs de l’économie française à se développer, elle ne doit le faire, ni au détriment de la qualité du service public, ni en cas de conséquences trop lourdes sur les finances publiques. Or, en contraignant les pouvoirs publics… (extrait)