Amendement n° CS402 de M. Xavier Roseren sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 516-1 du code de l’environnement, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515-36 et L. 229-32 ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait la réforme du mécanisme de garanties financières destinées à financer les opérations de remise en état d’un site occupé par certaines catégories d’ICPE polluantes après cessation d’activité, en supprimant l’obligation, pour les moins polluantes d’entre elles, de constituer des garanties financières. Cette proposition de suppression était accomp… (extrait)