Amendement n° CS452 de Mme Alma Dufour à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une entreprise industrielle qui revêt, eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, qui serait placée en liquidation judiciaire sans qu’un repreneur n’ait finalisé la reprise du site est nationalisée sans indemnité. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre du présent I, nota… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite contraindre l’État à nationaliser et réquisitionner les outils de production d’une entreprise au statut d’entreprise d’intérêt national majeur, qui en cas d’arrêt d’exploitation et à défaut d’un repreneur, verrait son activité s’arrêter. L'entreprise Valdunes à Trith-Saint-Léger, spécialisée dans la fabrication de matériel roulant ferroviaire, est u… (extrait)