Amendement n° CS459 de M. Matthias Tavel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , aux distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité d’imposer des critères de distance dans la commande publique. En effet il y a une grande demande de la part de tous les acteurs dans les territoires de pouvoir privilégier des entreprises locales autant d’un point de vue de dynamisation de l’économie locale que d’un point de vue écologique. Il peut sembler absurde de faire appel à une entreprise à l’autr… (extrait)