Amendement n° CS462 de Mme Clémence Guetté à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le critère de localisation de l’activité doit systématiquement être pris en compte lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que la localisation de l’activité soit systématiquement prise en compte dans les processus d’attribution des marchés publics. La commande publique est un levier essentiel pour le soutien et le développement d’industries de pointe dans les secteurs-clés de la bifurcation écologique.