Amendement n° CS464 de M. Matthias Tavel à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 2141-4, il est inséré un article L. 2141-4-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2141-4-1. - Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consul… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de plein droit des marchés publics des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations au titre du Bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). L'établissement d'un BEGES est une obligation reposant sur toutes les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 dans les régions et départements d'outre-mer) ai… (extrait)