Amendement n° CS465 de M. Matthias Tavel à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 2141-7-1, il est inséré un article L. 2141-7-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2141-7-2. - L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons rétablir la rédaction d’origine du texte, qui prévoyait la possibilité pour les acheteurs d’exclure des marchés publics des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations au titre du Bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). L'établissement d'un BEGES est une obligation reposant sur toutes les personnes morales de droit privé employant plu… (extrait)