Amendement n° CS466 de Mme Alma Dufour à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 2141-4, il est inséré un article L. 2141-4-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2141-4-1. - Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui ne satisfont pas les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre tels que définis dans la stratégie nationale bas carbone pour le secteur auquel elle appartient calculé sur l’année n-1 et n-2. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de plein droit des marchés publics des entreprises qui ne respectent pas la trajectoire de réduction d'émissions de gaz à effet de serre conforme à la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC). En excluant les entreprises non conformes de l'accès aux marchés publics, l'amendement envoie un signal fort et incite les entreprises à réellement respecter l’Accord de Paris et … (extrait)