Amendement n° CS473 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES cherche à inciter les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements à faire usage des solutions de réemploi des emballages. Ces acteurs publics seront donc exemplaires pour les acteurs privés. Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infras… (extrait)