Amendement n° CS477 de M. Matthias Tavel à l'article 13 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « hydrogène », insérer les mots : « dans un atelier ou dans une usine situé à moins de deux-cent-cinquante kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la imposer un critère de distance maximale de 250 km pour la transformation des véhicules rétrofités pour favoriser le développement d’un tissu d’ateliers automobile de proximité réalisant des rétrofits.