Amendement n° CS487 de Mme Sophia Chikirou sur avant l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Après le II de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « II bis. - Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive sur une période déterminée ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret pris en Co… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner l’octroi du Crédit d’impôt recherche aux entreprises de plus de 500 salariés tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, à des engagements climatiques contraignants de réduction de leurs émissions. En effet, le Crédit d’impôt recherche, qui représente la plus grosse niche fiscale en France avec un coût pour l… (extrait)