Rejeté.
La section 10 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-102-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-102-1. - I. - Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les établissements de monnaie électronique commercialisant des fonds et produits financiers communiquent sans frais à leurs clients ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, dans un format clair et non-trompeur et sans porter préjudice à la directive 2014/65/UE du P… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de rendre obligatoire la communication d’un indicateur à trois niveaux illustrant schématiquement le niveau d’implication des fonds commercialisés en France dans des activités controversées liées aux énergies fossiles et à la déforestation, et d’autre part à rendre visible la liste des principaux secteurs et entreprises dans lesquelles les fonds inve… (extrait)