Amendement n° CS505 de M. Hervé de Lépinau à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Il tend à supprimer l’augmentation des sanctions en cas de non présentation par les entreprises d’un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Les bilans d'émissions de gaz à effet de serre constituent une lourde contrainte technique pour les entreprises, d’autant plus que les règles le régissant contiennent toujours plus d’exigences. L’adaptation des entreprises aux nouvelles normes n’es… (extrait)