Amendement n° CS518 de M. Emmanuel Blairy à l'article 2 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

.Cet article vise à créer un régime dérogatoire pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables qui consisterait à limiter à 12 mois la demande d’autorisation environnementale et à 6 mois la durée maximale d’instruction de la demande de rééquipement. Il n’y a pas lieu d’apporter, par l’adoption de cet article, des modifications au droit positif et de réduire les délais e… (extrait)