Amendement n° CS522 de M. Emmanuel Blairy à l'article 13 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour être comptabilisés dans les proportions définies par le décret mentionné au deuxième alinéa, ces véhicules font l’objet d’une transformation en France ou sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne à partir de matériels et d’équipement produits à plus de 80 % sur le territoire d’un État membre de l’Union Européenne. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le rétrofit, dans la mesure où il retarde l’obsolescence technique du parc automobile, permet de limiter le gaspillage des équipements et la création de déchets. Il permet une mise à niveau rapide et à moindre coût du parc automobile. En supposant que les primes et aides publiques au rétrofit sont plus réduites que les primes versées pour l’achat d’un véhicule neuf, le rétrofit… (extrait)