Amendement n° CS534 de Mme Alma Dufour sur avant l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les dispositions dérogatoires du chapitre V du titre I de la présente loi ne s’appliquent pas aux activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite circonscrire le bénéfice des procédures dérogatoires d'urbanisme pour l'implantation de sites industriels prévues au présent chapitre V. du Titre I, en y associant des garanties environnementales et sociales. L'amendement prévoit d'une part d'exclure du bénéfice de ces dispositions dérogatoires les activités économiques causant un préjudice environn… (extrait)