Amendement n° CS539 de M. Olivier Marleix à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « équipements », insérer les mots : « de petites et moyennes entreprises »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose d’étendre le processus accéléré d’implantations industrielles aux PME qui participent de façon directe ou indirecte aux chaînes de valeurs des secteurs concernés. Le processus de simplification proposé par l'article a, en l'état, une portée trop limitée. En effet, les quelques mois gagnés sur les délais des procédures d’installation d’une « giga … (extrait)