Amendement n° CS540 de M. Olivier Marleix à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « et des départements ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L'article 9 instaure une nouvelle possibilité pour les collectivités territoriales de reconnaître certains projets industriels en tant que « projet d'intérêt national majeur ». Cette reconnaissance peut être soit à l’initiative de la collectivité territoriale elle-même, soit automatiquement accordée aux projets qui contribuent de manière significative à la transition écologique ou à la sauvegarde … (extrait)