Amendement n° CS547 de M. Olivier Marleix à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase des alinéas 9 et 15, après le mot : « soumissionnaires », insérer les mots : « dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose d’introduire, dans les dispositions du présent projet de loi relatives à la commande publique, un critère d’origine géographique dans la sélection des offres, tendant à privilégier des entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l’Union européenne, puisque le droit communautaire ne nous permet pas de privilégier les entrepri… (extrait)