Rejeté.
I. - L’acquisition, la cession ou l’échange de certificats d’économie d’énergie mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’environnement, de crédits carbone résultants du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ou de toute autre certification environnementale sont subordonnés à l’attestation préalable par les personnes physiques, ou dans le cadre des personnes morales par leur président, dirigeant, associé, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire,… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à interdire les activités commerciales relatives aux certifications environnementales aux personnes physiques ou morales ayant fait l’objet de condamnations ou de sanctions en lien avec une activité de caractère frauduleux. Les certifications environnementales doivent être protégées de toutes tentatives de détournement ou d’escroquerie, pour rester … (extrait)