Amendement n° CS566 de M. Sébastien Jumel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le deuxième alinéa est supprimé. » ;

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la procédure « défaut d’accord » lors d’une cessation d’activité pour un installation classée entre l’exploitant et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Le droit existant permet aux exploitants d’installations classées, inscrites avant le 1er février 2004, de sursoir partiellement aux obligations de mise … (extrait)