Amendement n° CS567 de M. Sébastien Jumel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 3 et 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les procédures alternatives qu’a introduit le Sénat en matière de mise en sécurisation d’un site classé (ICPE). Le dispositif introduit permet de déroger aux obligations fixées par le représentant de l’État, en exigeant seulement, lors de la mise à l’arrêt du site, une remise en état ex-ante. Toutes prescriptions supplémentaires formulées par le Préfet pourra… (extrait)