Amendement n° CS568 de M. Sébastien Jumel à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) L’avant-dernier alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Les prescriptions de réhabilitation de l’installation ne peuvent être moins contraignantes que lorsqu’une autorisation est demandée. » ;

L'exposé des motifs

le présent amendement vise à exiger que les prescriptions de réhabilitation d’une installation autorisée soient plus contraignantes que l’état initial de l’espace utilisé par l’installation. L’enjeu de cet amendement est d’élargir la responsabilité des exploitants d’un site classé pour s’assurer en amont qu’ils s’engageront dans un processus de réhabilitation de très haut niveau qui garantissent l… (extrait)