Amendement n° CS571 de M. Sébastien Jumel à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s'opposer aux dérogations prévues par l'article 9. En confiant à l’État une compétence dérogatoire pour modifier les documents d’urbanisme puis délivrer l’autorisation d’urbanisme de projets industriels d’intérêt national majeur, le Gouvernement méconnait la réalité des dynamiques industrielles territoriales et les conditions d’implantations réussies, acceptées et mené… (extrait)