Amendement n° CS585 de M. Hubert Wulfranc à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

L'alinéa 5 propose de limiter à 6 mois les délais d’instruction des demandes de renouvellement. Cette limitation des délais d’instruction pour les opérations de « repowering », autrement dit de remplacement de tout ou partie d'anciennes infrastructures énergétiques par de nouvelles plus performantes, fait difficulté. Contrairement à ce qu’a pu affirmer en effet le rapporteur au Sénat, à l’initiati… (extrait)