Amendement n° CS593 de M. Hubert Wulfranc à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En confiant à l’État une compétence dérogatoire pour modifier les documents d’urbanisme puis délivrer l’autorisation d’urbanisme de projets industriels d’intérêt national majeur, le Gouvernement méconnait la réalité des dynamiques industrielles territoriales et les conditions d’implantations réussies, acceptées et menées dans les meilleurs délais. Même réécrit par la commission des affaires économ… (extrait)