Amendement n° CS607 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Un projet industriel, tel que mentionné au I et II du présent article, s’entend à la fois comme une nouvelle installation industrielle ou comme l’extension d’un site industriel existant, sous réserve que cette extension induise une augmentation de plus de 15 % de la puissance de raccordement électrique de l’installation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les dispositions dérogatoires définies dans la loi, s’agissant notamment du code de l’urbanisme, puissent bénéficier non seulement aux nouveaux sites industriels, mais également aux sites industriels existants souhaitant procéder à l’hybridation significative ou l’électrification de leurs procédés. L’électrification de l’industrie portera en effet un part … (extrait)