Amendement n° CS610 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « et la contribution au financement de l’appel d’offres ouvert en application de l’article L. 271-4 du code de l’énergie. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au plan d’épargne avenir climat de financer le dispositif d’appel d’offres prévu à l’article L. 271-4 du code de l’énergie afin de valoriser le développement des capacités d’effacement et ainsi favoriser l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.