Tombé.
À l’alinéa 18, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. - L’article L. 2152-7 du code de la commande publique dans sa rédaction issue du 3° du I et du 1° du II du présent article est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à compter du 1er janvier 2025 ».
Le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait que certaines modifications opérées par la loi dans le code de la commande publique soient « applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ». Cette précision a été supprimée lors de … (extrait)