Non soutenu.
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de cette loi sur la prise en compte des objectifs environnementaux dans la commande publique.
La commande publique, qui a représenté en 2022 95,2 milliards d’euros, est un levier essentiel pour le développement et le renforcement de l’industrie verte. Il importe de rendre compte de l’impact réel des dispositions de la présente loi sur les effets environnementaux de la commande publique. Il pourra notamment examiner quels critères ont été choisis par les commanditaires, une grande diversité… (extrait)