Adopté.
Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants : 5° bis L’article L. 321-1 est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « , au maintien ou à la transformation » b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « et pour procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux. ». 5° ter Au troisième alinéa de l’article L. 321-14, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : … (extrait)
À titre dérogatoire, l’article 11 prévoit d’exonérer d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) les regroupements de surfaces de vente de magasins situées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) qui comporte la transformation d’une zone d’activité économique (ZAE) afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle au profit d’implantations, notamment industrielles. Cet article a é… (extrait)