Amendement n° CS620 de Le Gouvernement à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 bis introduit par le Sénat prévoit que les modalités permettant d’assurer la mise en œuvre des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches et les moyens que l’État entend affecter à ce chantier feront l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pris dans un délai de… (extrait)