Amendement n° CS630 de M. Nicolas Thierry sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en raison des activités industrielles. Ce rapport expose les coûts de ces opérations de dépollution et propose un système de contribution exceptionnelle des entreprises responsables de la pollution, fondé sur le principe pollueur-payeur.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport proposant une trajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par les PFAS en raison des activités industrielles. Ce rapport expose les coûts de ces opérations de dépollution et propose un système de contribution exceptionnelle des entreprises responsables de la pollution, fondé sur le principe pollueur-… (extrait)