Amendement n° CS633 de M. Nicolas Thierry à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 accélérant l’implantation des projets d’intérêt national majeur. Après examen au Sénat, cet article ne prévoit plus de modification discrétionnaire des documents d’urbanisme par l’autorité administrative sans regard des collectivités. Toutefois, cet article prévoit toujours que les projets reconnus d’intérêt national majeur par décret pourront être recon… (extrait)