Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est prononcée par l’État, la déclaration de projet peut, lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, lui reconnaître en outre, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, le caractère de projet répondant à une raison … (extrait)
La déclaration de projet reconnaît l’intérêt général d’un projet : il est paradoxal que, par la suite, lors de l’examen d’une demande de dérogation « espèces protégées », ou à l’occasion d’un contentieux contre une telle dérogation, la « raison impérative d'intérêt public majeur », nécessaire à une telle dérogation, puisse ne pas être reconnue au même projet, alors même que cette notion est proche… (extrait)