Amendement n° CS637 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le 7ème alinéa à l’article 11 ajouté en commission des affaires économiques qui vise à étendre la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en vue de favoriser les regroupements de surface de vente pour libérer du foncier économique, à titre expérimental pour 3 ans. La suppression de… (extrait)