Amendement n° CS638 de Mme Delphine Lingemann à l'article 1er bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Après la transmission d’un rapport du Gouvernement sur la stratégie nationale « industrie verte », celle-ci fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »

L'exposé des motifs

La transmission d'un rapport du Gouvernement sur la stratégie nationale « industrie verte » est nécessaire avant qu'elle ne fasse l'objet d'un débat annuel devant le Parlement. En fournissant un rapport détaillé, le Gouvernement offre au Parlement une base solide d'informations et d'analyses sur la stratégie en question. Cela permet aux parlementaires de disposer de données objectives et de faits … (extrait)