Amendement n° CS641 de Mme Delphine Lingemann à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « décision », insérer les mots : « écrite et ».

L'exposé des motifs

La substitution de l'expression « décision motivée » par l'expression « décision écrite et motivée » apporte une précision essentielle au texte. En utilisant l'expression « décision écrite et motivée », on met en évidence le besoin d'une justification claire et explicite de la décision prise. Cela implique que l'autorité compétente doit fournir une explication détaillée par écrit, démontrant les r… (extrait)