Amendement n° CS649 de Le Gouvernement à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. II. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La procédure prévue aux III à IX du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunal mentionné à l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme concerné, sollicité par l’autorité compétente de l’État. Cet accor… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression du dispositif de qualification de projet d’intérêt national majeur à l’initiative des régions et de l’avis conforme de la collectivité en fin de procédure, introduits lors de l’examen du texte par le Sénat. Par cohérence, il rétablit l’alinéa précisant le champ d’application du nouvel article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme. En contrepartie de cette sup… (extrait)